DÉFAUT DE CONFORMITÉ

Vous avez acheté un bien qui s’avère non conforme à vos attentes …

1°/ Quel fondement invoquer ?

Tout vendeur a une obligation de délivrance de la chose qui doit être conforme à l’usage auquel elle est destinée. L’article 1603 du Code Civil met à la charge du vendeur deux obligations principales “celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend”.
A première vue, ce texte semble dès plus simple, mais cette simplicité apparente cache en réalité une certaine complexité.

Que doit concrètement vous délivrer le vendeur ?

Pendant longtemps la jurisprudence a appréhendé cette notion à l’aune d’une conception purement matérielle : soit la mise à disposition d’un bien conforme aux spécifications contractuelles.
Ainsi dans son rapport annuel de 1994, la Cour de Cassation considère que “La non-conformité existe dès l’origine de la chose et exige d’être appréciée à la lumière du contrat”.

Il s’agissait tout autant de :
❏ la contenance de la chose
❏ l’identité de la chose
❏ la qualité de la chose

Dans les années 1970, cette conception moniste a été remise en question par une vision plus fonctionnelle de la délivrance conforme. Ainsi, la conformité s’étendrait à l’aptitude du bien à satisfaire l’usage que l’acquéreur voulait en faire.
Cette évolution a été actionnée par la Convention de Vienne concernant la vente internationale qui définit l’obligation de délivrance conforme à la fois par une conception matérielle que fonctionnelle. La Cour de Cassation a un certain temps suivi cette appréciation large écartant la garantie des vices cachés au profit de la responsabilité du vendeur pour inexécution de l’obligation de délivrance conforme considérant que cette dernière ne “consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu, mais mettre à disposition de l’acquéreur une chose qui correspond en tout point au but recherché”.
Mais cette appréciation était source d’une bien trop grande confusion : La Cour est donc revenu au domaine originel, soit la conformité aux seules stipulations contractuelles.

Quelle est l’incidence de la réception du bien par l’acheteur ?

Contrairement aux vices cachés, le défaut de conformité est visible dès l’origine. Par la réception sans réserve, l’acheteur reconnaît implicitement que le bien est conforme aux expectatives contractuelles. Il s’agit d’une procédure de purge du défaut de conformité du bien.
Dès lors, en cas d’incertitude, il peut être conseillé de prévoir une réception avec réserve qui permettra de remettre en cause, par la suite, l’exécution de l’obligation de délivrance conforme.

 

2°/ Qu’allez-vous pouvoir obtenir sur le fondement de la délivrance non conforme ?

L’article 1610 du Code Civil admet le choix entre résolution et exécution forcée. Mais il est également possible d’obtenir des Dommages et Intérêts.

L’action en exécution forcée

En principe, l’acheteur dispose d’une action en exécution forcée de la vente. Il convient alors d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur pourra demander un délai de grâce pour s’exécuter ou refuser exceptionnellement l’exécution si la chose est devenue impropre à l’usage sans faute du vendeur.
Un cas particulier concerne les ventes commerciales. Ainsi une faculté de remplacement est laissé à l’acheteur après mise en demeure. Le coût du remplacement est alors mis à la charge du vendeur.

La résolution

Il faut respecter des conditions de droit commun. En cas d’une clause contractuelle, cette dernière devrait prévoir précisément l’obligation inexécution et l’invocation de bonne foi par l’acheteur.
En l’absence de clause spécifique il est également possible de s’accorder sur une résolution contractuelle ou invoquer la résolution unilatérale extrajudiciaire prévue par la jurisprudence en cas de comportement grave du vendeur. Cependant, il convient de préciser que cette dernière possibilité se fait “aux risques et périls” de l’acheteur.

Le versement de Dommages et Intérêts

Il faudra établir l’existence d’un préjudice. Le vendeur pourra cependant songer à exclure sa
responsabilité ou la limiter. Malgré tout, cette exclusion n’est pas valable avec un non-professionnel.